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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402115_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. (…) ».
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6556
4 mai 2022
4 mai 2022
Cette vente a eu lieu après qu'un diagnostic technique a été réalisé par la SARL DTM Gers en application des articles L. 271-4 et L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300933
8 juillet 2014
8 juillet 2014
de l'environnement, spécialement de l'article L. 125-5 de ce code, ou du code de la construction et de l'habitation, en son article L. 271-4, II, la résolution ou la diminution du prix, telle que prévue
Source officielleChambre 1-1
5fdb2f360b885e056bb84f84
2 avril 2019
2 avril 2019
Et Mme Q... sont des vices cachés au sens des dispositions précitées, Vu l'article 1147 du code civil et l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater l'existence
Source officielleSaisies immobilières
67f035b502fc178212f828f2
3 avril 2025
3 avril 2025
, Commissaire de Justice Associés à [Localité 18], pendant la durée d'une heure ; - Faire actualiser si nécessaire par un technicien de son choix les diagnostics techniques prévus à l'article L 271-4 du
Source officielle2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
2 avril 2026
, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310283
24 mai 2018
24 mai 2018
L 271-4 du code de la construction et de l'habitation).
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; () / 2° S'il y a lieu,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110282
9 septembre 2020
9 septembre 2020
des vices cachés] vu la clause de ce chef insérée à l'acte » (arrêt, p. 7, in fine), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6c
15 juin 2017
15 juin 2017
Selon l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
L.271-4 du code de la consommation qui engage sa responsabilité puisque l'incendie est survenu moins de six mois après la vente, - que la société SGDM est donc 'co-responsable du préjudice subi par la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301419
20 novembre 2012
20 novembre 2012
faute à l'origine de la non réitération du compromis, au motif erroné qu'il appartenait aux deux parties de vérifier ces points au jour de la signature de la promesse, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ee9
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, Monsieur et Madame Z... ont fait établir, préalablement à la réitération de la vente par acte authentique
Source officielle1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce83
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Au paragraphe' «'état des risques naturels et technologiques, réglementation générale'»figurant en page 11, ' étaient rappelées les dispositions de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, dont le rapport est annexé à l'acte authentique de vente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; () / 2° S'il y a lieu,
Source officielle1ère chambre
680b1a552364a383b77474c0
24 avril 2025
24 avril 2025
septembre 2015 jusqu'à l'intervention de l'arrêt, en réparation de leur préjudice de jouissance, - 4 000 euros au titre de leur préjudice moral, - 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dcd9
3 avril 2025
3 avril 2025
1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0676
16 juin 2017
16 juin 2017
Vu ses conclusions en date du 17 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, Vu les articles R. 1334-14 à R. 1334
Source officielleSaisies immobilières
66bd073add1496533f546da0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La méconnaissance des dispositions de l’article 690 du même code est sanctionnée par une nullité qui est prévue par l’article 693.
Source officiellePage 5 sur 2686