Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE

Enfin, aux termes de l'article L.271-4.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la promesse de vente ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation protège

L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur au 7 juin 2011. 2°/ que, d'autre part, en toute hypothèse,

Y... et de son assureur, à l'encontre duquel ils disposaient d'une action directe en vertu des dispositions de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le dossier

L 271-4 du code de la construction et de l'habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz naturel, risques naturels et technologiques, performance énergétique, installation intérieure

réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

En cas de vente d’un immeuble bâti, l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente

Selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique

En l'espèce, la SCI Nancy Investissements demandait à la cour, concernant son appel incident, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé que les dispositions de l'article L.271-4 du code de la

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic

[K] et de son assureur, à l'encontre duquel ils disposaient d'une action directe en vertu des dispositions de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le dossier de

Pour procéder aux diagnostics techniques immobiliers prévus par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 271-6 du même code prévoit que " Les documents prévus aux

Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au moment de la vente litigieuse, qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un

il aurait dû le faire, donnant ainsi à Monsieur [G] des informations erronées ; ses manquements sont établis ; pour autant si le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L 271-4 du code