répertoire général : S 09/07766 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section encadrement RG n° APPELANTE ASSOCIATION JADE [Adresse 2]

L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

En outre, il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie ‘mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de

de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble les articles 802, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale ; 2°/ que, consécutivement, la nullité d'un jugement lui retire rétroactivement tout

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

En conséquence, Monsieur [C] sera débouté de ce premier moyen. 2) Sur la prétendue irrégularité de la contrainte au regard de la période visée Vu les articles L 244-2, R 244-1 et R 133-3 du Code de la

Il invoque les dispositions de l'article D333-1-1 du code du tourisme et de la circulaire du 5 octobre 1999 relative à l'application du nouveau modèle de règlement intérieur applicable aux terrains de

représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 substitué par Me Amélie DU LAU D'ALLEMANS, avocat au barreau de PARIS, toque : D350 En présence de Mme [M] [J] (Directrice

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

février 1945 relative à l'enfance délinquante ; qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article 720-A de

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées

et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées à l'article L. 131-9 et à l'article L. 380-2

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Réponse de la cour: Selon l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

.16, D16.1, D16.2, D.16.8, D16.9, D.16.10, D.16.11, D16.12, D.16.13, D.16.14, D16.15, D.16.16, D.25, D.25-1, D.25-2, D.26.2, D.29, D.29.1, D.31.1, D.31.2, D33, D33.1, D.33.2, - annuler l'arrêté déféré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;