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477 résultats pour « article D321-20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94732

Appel

28 août 2019

28 août 2019

Non comparante, ni représentée, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D312-1-1 du code de la consommation dans sa version applicable à cette date.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

64004fd04e741a05de6529f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La MDPH, par décision du 20 octobre 2020, a remplacé l'aide humaine individuelle de 18 heures par semaine par une aide mutualisée du 20 octobre 2020 au 31 août 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

N° C 20-80.490 F-P+B+I N° 1911 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654ba2cdc6046d470ff2c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article D322-1 du code de l'énergie édicte que l es dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectés par les gestionnaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91f39cffb4f13674488

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c21bcdc6046d479d7cd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1417 du code de procédure civile dispose que Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10426

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991536

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

Source officielle