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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2103187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203317_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2405424_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / (…) / 2° Les revenus de remplacement des
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300482_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309643_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / (…) / 2° Les revenus de remplacement des
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301223_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401179_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303076_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190
17 octobre 2012
17 octobre 2012
, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11-15. 847, D 11-15. 848, E 11-15. 849, F 11-15. 850, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301683_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300979_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : /(…)/ 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d807
13 septembre 2005
13 septembre 2005
des dispositions de l'article 847 du Code de procédure pénale que si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502
Source officielleciv3
61372262cd580146773fc831
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Jean-Pierre, Ernest Y..., 5 / de M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 dudit code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400181_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le
Source officielleAttributions PP
69e07788cdc6046d4769acce
15 avril 2026
15 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 56 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGO
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303164_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 844-1 du Code susvisé : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières
Source officiellePage 5 sur 1343