841 du code de procédure civile, et refus d'application l'article 847-2 du même code ; ALORS QU'il résulte de l'article 847-5 du code procédure civile qu'en cas de renvoi par le tribunal d'instance

même examiner leur recevabilité ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité, qui a examiné la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la SNCF, a excédé ses pouvoirs au regard des articles

sa raison d'être en raison d'une contestation initiale, le recours n'étant ouvert contre les ordonnances d'injonction de payer qu'au débiteur car celui-ci est menacé d'exécution ; Que d'ailleurs l'article

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5° Chambre Section A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01425 Décision déférée

ailleurs, il sera relevé que la décision de la juridiction de proximité de renvoyer la présente affaire devant le Tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur sa compétence, prise en application de l'article

rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L'arrêt sera rendu par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

que, selon l'article 847-5 du code de procédure civile, le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance, sa décision pouvant revêtir la forme d'une simple mention

Par jugement en date du 28 mai 2015, le juge de proximité a renvoyé au juge d'instance, l'examen de l'exception de procédure soulevée par la société défenderesse, conformément aux dispositions de l'article

au tableau de l'ordre ; que les articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1, rendus applicables par l'article R. 4323-1 aux masseurs-kinésithérapeutes, fixent, d'une part, les conditions dans lesquelles une radiation

Saisi en application de l'article 847-5 du code de procédure civile d'une exception d'incompétence territoriale soulevée par la société XL AIRWAYS au profit de la juridiction de proximité d'Aulnay sous

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts

597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5.

l'activité de la société EM'IMMOBILIER s'exerçait au [Adresse 5] à [Localité 6].

Le juge de proximité de Charenton s'est déclaré incompétent au profit du juge de proximité de Paris 8ème qui lui-même a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance en application de l'article 847-5

saisi en référé par assignation de la Cpam de Paris en date du 21 juillet 2015, a dit n'y avoir lieu à référé et il a renvoyé l'affaire au fond du droit à la demande de la Cpam de Paris au visa de l'article

, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles

Jean CATHALIFAUD, demeurant 7, bis rue Vercingétorix à Aubière (63170) ; - n° 116 839, présentée par Mme Marguerite JEGU, demeurant 5, rue du Temps Perdu à Cormelles-le-Royal (14123) ; - n° 116 840, présentée