700 du Code de procédure civile.

[G] [S] payer à Mme [A] [C] et à Mme [O] [F] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

778 du code civil.

Dans ses conclusions régularisées par RPVA le 20 novembre 2024, [S] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 829, 831 et suivants, 843, 1353 du Code civil, 202 et suivants du Code

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Au terme de l'article 1361du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu.

[Z] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Renvoyé les parties devant maître [E] [O], Notaire à [Localité 8], aux fins de reprise des opérations de partage à l'issue des opérations

841-1 du code civile et 1367 et 1379 du code de procédure civile, - fixé la provision à valoir sur les frais et débours à la somme de cinq cents euros (500 €) qui sera versée entre les mains du notaire

En vertu de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

699 du code de procédure civile débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [L] de ses demandes tendant au rapport à succession et à voir établir le recel successoral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 842 du Code civil tout héritier venant à une

[W] [J] a fait assigner Mme [T] [H], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

Par premières conclusions déposées le 24 avril 2020, Mme [W] [P] épouse [O] a demandé à la cour de : Vu les articles 815, 826 et 840 du Code civil ; Vu les articles 1360, 1361 et 1377 du Code de procédure

804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.