B lui verse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative

A B C, représenté par Me Lefébure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme provisionnelle

de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être renvoyé ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice

761-1 du code de la justice administrative.

761-1 du code de justice administrative. ; Vu les pièces du dossier.

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de de justice administrative et les entiers dépens.

761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article 761-1 du code de la justice administrative.

A B, représenté par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du président

761-1 du Code de justice administrative.

500€ au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : -la mise en demeure de reprendre les travaux n'est pas justifiée dès lors que la SDS a formulé à plusieurs reprises par courriels, restés