TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Jaidi, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel la Préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être renvoyé ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice  administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (...) ». Aux termes de l’article    R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts de Seine ; Val d’Oise ; (…) ». 
 
 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... était domicilié à Persan, dans le département du Val d’Oise. Ainsi, le litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Versailles, le 18 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
signé 
 
N. Boukheloua