TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le Consulat général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet de la commission intervenue le 25 janvier 2025 suite au recours du 20 novembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au Consulat et à toute administration compétente de, lui délivrer sans délai un visa de long séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1,500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. ; 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2.Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.". 
 3.Il ressort des pièces du dossier que l'objet de l'instance concerne le refus d'octroi d'un visa de long séjour en date du 16 octobre 2024.  Par conséquent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions d l'article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M B. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A 
 Fait à Nice, le 10 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. C