AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du Comptable Public au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC, - Débouté Monsieur [Z] de sa demande de condamnation du Comptable Public aux dépens, - Condamné Monsieur [Z]
Source officiellePage 5 sur 1212
Pôle 5 - Chambre 4
6360ca513c369c7f74996ece
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article 700 CPC ; -Condamne la société LICENCE STORE INVESTMENT LIMITED aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,17 € dont 13,25 € de TVA.
Source officielle