aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la décision statuant sur le remplacement de l'avocat désigné en cours d'instance n'est pas notifiée au demandeur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

« qui constitue le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale » disposée par l'alinéa 3 de l'article 148 du même code, appartiennent en tout

Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 7, 8 et 12 du décret du 28 décembre 1984 que la composition

les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés sur la peine, méconnaissent les principes constitutionnels de légalité, nécessité, et d'individualisation de la peine, garantis par les articles

obligatoires qu'elle prononce, celles-ci fussent-elles individualisables, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d'individualisation des peines, garantis par les articles

Furthermore, the Government argued that the applicant had failed to raise the substance of his complaints under Articles 7, 8 and 10 before the domestic courts. 6.

reprise d'activité de la société parce que son dirigeant social, en redressement judiciaire, ne serait pas en mesure de "redémarrer" l'exploitation de la carrière, les juges du fond ont violé les articles

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de blessures involontaires ; Vu l'article

L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu un contribuable (Victor X... le demandeur) dans les liens de la

agrégés ayant atteint le 6ème échelon de leur grade sont classés au premier échelon de la 1ère classe du corps des maîtres assistants ; Considérant que si, en vertu des dispositions combinées des articles

disciplinaire de même que contre la prétendue partialité des Conseils provincial et d'appel de l'ordre des médecins, juridictions qu'il qualifie de juridictions d'exception, ainsi que la violation des articles

1961, " LES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS VISES PAR LE PRESENT DECRET CONSACRENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7, 8 ET 9 CI-APRES

Chambéry a adressé au parquet de Mâcon, le 6 décembre 1996, un soit-transmis pour compétence par lequel il se dessaisissait du dossier ; que ce soit-transmis constitue un acte d'instruction au sens des articles

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et notamment ses articles

la gravité de la sanction infligée à la personne condamnée, au seul pouvoir discrétionnaire de la juridiction de jugement, méconnaissent le principe d'individualisation des peines, garanti par les articles