L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.

X... fait valoir qu'il n'a pas été convoqué par le greffier en vue de son audition devant le tribunal lors de l'audience du 4 juillet 2012 ; qu'au visa des articles L. 651-2 et R. 651-2 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant que M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

L. 651-2 du code de commerce ; 6°) ALORS qu'en condamnant M.

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 du code de commerce

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

à énoncer que les fautes de gestion avaient contribué directement à l'insuffisance d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à son encontre, de l'avoir condamné à payer au liquidateur la

L 651-2 du Code de Commerce.

du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise

Q... et violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, d'autre part, QUE l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.