Quant à la possibilité offerte par l'article 56 § 2 du décret mentionnée par le Gouvernement, la Cour estime, avec le requérant, qu'elle ne peut pas être considérée comme un recours au sens

Motifs de la décision : -sur la nullité de l'assignation au fond : [W] [Z] soulève la nullité de l'assignation pour ne pas avoir précisé le fondement juridique de l'action de [E] [F] au visa de l'article

    Under Article 56 §§ 2 and 3 of the Family and Guardianship Code, a   divorce may not be granted even where there has been a complete breakdown of the marriage, if: “(2) ... it would

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la nullité des assignations   L’article 54, 2°, du code de procédure civile prévoit que la demande initiale mentionne, à peine de nullité, l’'objet de la demande.  

56 2° du code de procédure civile.

In particular, Article   51 of Legislative Decree no. 196 of 2003 (“Legislative Decree no. 196/2003”) and Article 56 § 2 of Legislative Decree no. 82 of 7 March 2005 provide that judgments and decisions

L'assignation qui rappelle le commandement de payer et l'objet de la saisie satisfait à l'exposé des moyens en fait et en droit prévu à l'article 56 2° du code de procédure civile.

    Under Article 56 §§ 2 and 3 of the Family and Guardianship Code, a divorce may not be granted even where there has been a complete breakdown of the marriage, if: “(2) ... it would be detrimental

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Sur la nullité de l'assignation La société Edyevent soulève la nullité de l'assignation en ce qu'elle ne respecte pas le 2 ° de l'article 56 du code de procédure civile exigeant que l'assignation contienne

Cependant, par l’effet de l’article 56-2(c) de la loi n o 100/1988 sur la sécurité sociale [1] alors en vigueur, la somme mensuelle totale versée à la requérante au titre de l’ensemble de ses pensions

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

L'article 56 du code de procédure civile précise que l'assignation contient à peine de nullité (...) 2° un exposé des faits et des moyens en droit.

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.