police judiciaire apposaient des scellés sur des locaux de l'entreprise de presse " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour François-Régis X... et Pierre-Henri Y... pris de la violation des articles

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l'article 56-2 du code de procédure pénale, ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

, pris de la violation des articles L. 1, L. 2 et L. 776 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 51 dudit Code ; Sur le quatrième moyen de cassation

articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56-2, 109, 173 et suivants, 475, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation

U..., reçue le 28 février 2019 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 56-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte

d'un inspecteur de salubrité ; que pour condamner la prévenue de ce chef, la cour d'appel retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline Y... a contrevenu aux articles

cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 2 et L. 776 du Code de la santé publique ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1986

l'article L. 48 du Code de la santé publique ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 11 septembre 1985 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

étaient soumises au régime de l'article L. 450-4 du code de commerce, sans viser l'article 56-2 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, la société Free Mobile ne constitue pas une entreprise de presse

constatant une créance liquide et exigible, l'article 56-2 du décret du 31 juillet 1992 exige, à peine de nullité, dans l'acte de signification de la saisie, " l'énonciation du titre exécutoire en vertu

l'absence de renvoi à l'article 56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence

par l'article 56 du code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile énoncent que l'assignation prévoit, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

l'intimée le 28 novembre 2017, il ne justifie pas en revanche avoir remis au greffe avant le 24 janvier 2018 ses conclusions au fond, ni une assignation comportant, comme l'exigent les dispositions de l'article

56, 2° du code de procédure civile, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

fondamentales, 226-1, 226-2 et 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 56-2, 92, 94, 109, 170 à 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas

perquisition du 22 juillet 1996 a été opérée dans trois cadres juridiques coexistants, dont celui de la commission rogatoire diligentée dans la procédure ouverte le 30 novembre 1995 ; qu'aux termes de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit faire connaître l'objet de la demande et l'exposé