179-6, 152 et 16 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 528 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ; alors 2°/ qu'à supposer même que la lettre du 7 octobre 2019 soit

dernière sur le fondement de l'article 528 du code de procédure civile, très subsidiairement, à voir confirmer le jugement entrepris ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2015 ; Vu les conclusions

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

909 et 910 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité de la déclaration d'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 528 et 529 du code de procédure civile, en ce

de procédure civile, de sorte que l'article 680 du code de procédure civile ne peut trouver application à l'espèce.

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, En application des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le

450 du code de procédure civile.

643 du code de procédure civile ; que M.

L'association sollicite en outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

Y..., ès qualités, et M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable

L'article 528 du code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, et les articles 668 et 669 que la

528 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'avait pas à être signifié au mandataire liquidateur, est tardif et comme tel irrecevable ainsi que l'a justement jugé le magistrat de la