624, 625, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre

D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ".

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant

civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des règles de publicité prévues par l'article 451 du même code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples

49 du code de procédure civile, une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de sorte qu'en

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

49 du code de procédure civile et L. 121-102 du code de commerce ; 2°/ que M.

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 OCTOBRE 2025 [Motifs de la décision

le fondement de l'article 49 du code de procédure civile alors qu'il n'est saisi d'aucun moyen de défense soulevant une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce

Vu : - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

49 du code de procédure civile, la transmission au tribunal administratif de Marseille d'une question préjudicielle portant sur la conformité, au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense

Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2324-23, R. 2324-23 et L. 2344-7 du code du travail (anciens articles L. 433-11 et L. 439-19-1) ; 2) ALORS QUE les conventions ou les accords

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ».

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense