CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale, la société Codexial dermatologie a demandé au tribunal judiciaire de Nancy la décharge de cette contribution et l'annulation d'une mise en demeure émise pour son recouvrement. 
 Par un jugement n° RG 20/00066 du 6 avril 2022 le tribunal judiciaire de Nancy s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige relatif au montant de la somme réclamée à la SAS Codexial dermatologie, qu'il a invitée à saisir la juridiction administrative compétente et a sursis à statuer sur le quantum de la mise en demeure adressée à cette société. 
 Par un jugement n° 2204244 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la SAS Codexial dermatologie relatives au montant de la somme réclamée. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire rectificatif, enregistré le 3 janvier 2024, la SAS Codexial dermatologie, représentée par la société Fidal, agissant par Me Peignelin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 27 juillet 2017 fixant le montant de la contribution qui lui est réclamée et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette contribution à hauteur d'une somme de 286 282 euros ou 208 369 euros, outre les pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ". En vertu de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. / () ". 
 2. Le tribunal administratif de Lyon a été saisi des conclusions de la SAS Codexial dermatologie à la suite du jugement du 6 avril 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy l'a invitée à saisir la juridiction compétente. Dès lors, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Lyon a statué en premier et dernier ressort sur ces conclusions. Par suite, il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de Lyon de se prononcer sur les conclusions de la requête de SAS Codexial dermatologie et le dossier de cette requête doit être transmis au Conseil d'État en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Codexial Dermatologie est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Codexial Dermatologie et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 14 février 2024. 
 Le président de la cour, 
 G. Hermitte 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 N°23LY03964