Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (62) et Madame [Q] [A] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) mariés le [Date mariage

Selon son article 9 : « Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés.

civil ; - le code de justice administrative.

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

804 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Bien-fondé du moyen Vu l'article 26-4 du code civil : 7.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce au titre de l’article 237 du Code civil Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est

le fondement de l’article 237 du code civil.

233 du code civil.

L’altération définitive du lien conjugal étant acquise, le divorce sera prononcé par application des articles 237 et 238 du Code Civil.

définies par l'article 47 du code civil.

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, -condamner M.

la communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil, ne diffère pas de celle définie comme une obligation du mariage par l'article 215 du même code, que cette communauté de vie doit être entendue