Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance (), de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424

Aux termes de l'article R. 413-15 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ".

6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident () portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance () de la carte de résident () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. 4.

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "résident

L. 413-7. " Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423 6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " et aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte

À cet égard, l'article L. 413-7 de ce même code, qui reprend les dispositions de l'articles L. 314-2 dudit code, prévoit que : " La première délivrance () de la carte de résident portant la mention " résident

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

Aux termes de cet article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles () L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la

L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-6 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de

articles L. 423-10 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'elle n'a pas le niveau de langue A2 requis

413-7 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.