Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours

R. 413-15 du Code de la route, 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

Considérant que, par ses quatre premiers paragraphes, l'article R. 413-15 du code de la route prévoit que le fait de détenir, transporter ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté

[N], des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et, sur le fondement de l'article R. 413-15 I et III du code de la route, d'usage d'appareil, dispositif

Aux termes de l’article R. 413-15 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger

Aux termes de l'article R. 413-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : () 2° Les diplômes ou certifications permettant

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester

Aux termes de l'article R. 413-15 du même code : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : / () / 2° Les diplômes ou certifications permettant

Aux termes de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : / (…) / 2° Les diplômes ou certifications permettant

Aux termes de l’article R. 413-15 du même code, dans sa version applicable : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger doit fournir (…) 2° Les diplômes

de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. " L'article R. 413-15 de ce code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, dispose que

et du droit d’asile dès lors qu’elle est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ; - il a méconnu les dispositions combinées de l’article R. 413-15 et de l’article L. 413-7 du même code dès

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7

L. 426-19, L. 413-7 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7,

D'autre part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles

D’autre part, aux termes de l’article R. 413-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration