AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2301500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de compétence ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officiellePage 5 sur 5617
8ème chambre
DTA_2109779_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A et la méconnaissance de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont inopérants et doivent être écartés. 3.
Source officielle