Mme Fabienne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sogimmo et à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

X... fondée sur l'inobservation des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-1 du code de la consommation. Sur les délais de paiement. Attendu que la dette est ancienne ; que M.

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

solidairement Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z] à leur payer la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Charles DE RAIGNAC, élève avocat stagiaire, dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code, l'affaire a été débattue

Monsieur [O], représenté par son conseil, demande à bénéficier d’une pension d’invalidité, outre 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, indiquant remplir les conditions en ce que

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] Comparant par [W] [Q] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE

En conséquence, Monsieur [J] [H] sera débouté de sa demande en nullité de son engagement de caution. 2) Sur la disproportion alléguée Aux termes de l'article L 341-4 devenu L 332-1 et L 343-4 du

au greffe : ENTRE : Monsieur Sébastien X...

Monsieur [F] [S] qui succombe sera tenu aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Eric X..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Qu'en outre la continuité de la possession d'état, requise par l'article 311-1 du Code Civil, n'est pas établie ; Attendu que si la jurisprudence a érigé la possession d'état en mode d'établissement de

du code civil, Vu les articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce, Vu les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 541-3, L. 541-4 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, Vu l'article 458 du

450 du code de procédure civile.