450 du code de procédure civile.

son audition en qualité de témoin, sans avoir été écarté des débats antérieurs à sa déposition, en violation des dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que

La seule condition posée par de l’article 325 du Code de Procédure Civile à sa recevabilité est qu’elle doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

juin   1993, la cour d’appel déclara l’appel du requérant irrecevable, car l’acte d’appel avait été déposé au greffe plus de trente jours après la notification du jugement de première instance (article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 325, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'un des coaccusés

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société AG2R PREVOYANCE, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

Parallèlement à cette procédure administrative, le parquet initia une procédure pénale contre le requérant pour troubles à l’ordre public en vertu de l’article 325 du code pénal.

moyen de cassation pris de la violation des articles 325 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6 et 10) que les témoins et experts ont été conduits

Auchet en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d’une prétention ; En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ; En l’espèce

irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile

[W] Sur la recevabilité de l'intervention volontaire En application de l'article 325 du code de procédure civile, M.

Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

  - Sur l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle Relyens Mutuel Insurance : sur le fondement des articles 31 et 325 du code de procédure civile, aucun élément ne permet d'établir