325 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 325 du code de procédure civile : 5.

325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que a été constatée lors de l'audience du 12 octobre 1995 à

325 du Code de procédure pénale et du principe interdisant aux témoins de conférer avec d'autres personnes avant leur déposition ; "en ce que la défense avait fait citer comme témoin, M.

325, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins ont été invités par le président de la cour d'assises à quitter la salle d d'audience et à ne se représenter pour être entendus qu'à

325 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats, qu'après avoir fait procéder à l'appel des témoins

325 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président

Elle demande de déclarer son intervention recevable sur le fondement de l’article 325 du code de procédure civile, et reprend à son compte l’ensemble des demandes formulées par la SA FLOA BANK aux termes

325, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que le Docteur Glastre, témoin, a, avant sa déposition, eu un entretien avec le Professeur Cochat, expert, au cours

"alors qu'en application de l'article 325 du Code de procédure pénale, les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée et n'en sortir que pour déposer, ce qui implique que les témoins

de l'article 325 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense ; "en

325, 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'un des témoins cités par l'accusation,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale

309, 310, 316, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DONNE ACTE A LA DEFENSE, PAR ARRET INCIDENT,

325 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises n'a pris aucune mesure afin d'empêcher les deux uniques témoins à charge, Mme M. et le

325 et 593 du Code de procédure d pénale ; "en ce qu'il appert du procès-verbal des débats que dans un premier temps les témoins Sonrel et Blumenfeld, puis dans un second temps les témoins Stcherbinine

325 du Code de procédure pénale se retirer dans la chambre qui leur est destinée et n'en sortent que pour déposer ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des constatations du procès-verbal des débats