B à l'encontre de la société Auchan Hypermarché au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail.

L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (). ".

E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant les demandes indemnitaires de M.

Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

L. 2421-1, alinéa 4, et L. 2421-3, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le respect de l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un

les salariés se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et ont alloué aux intéressés des dommages-intérêts correspondant, pour

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 9.

L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de

Alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obligation au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-4, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

A soutient que : - sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48 heures, en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le Comité Social et Economique (

L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.