TA69 · 5ème chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 2 août 2023, Mme B A, représentée par Me Slupowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 octobre 2021 et a autorisé cette association à procéder à son licenciement pour inaptitude ; 
 2°) de mettre à la charge de l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le ministre du travail ne pouvait légalement plus, le 26 juillet 2022, procéder au retrait de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annuler la décision de l'inspecteur du travail ; 
 - elle a été irrégulièrement convoquée à l'entretien préalable à son licenciement ; 
 - la consultation des membres du comité social et économique sur son projet de licenciement est entachée d'irrégularité, dès lors qu'ils n'ont pas été régulièrement convoqués à la réunion ; 
 - son inaptitude trouve son origine dans les obstacles mis à l'exercice de son mandat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 23 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, représentée par la SCP Baglio Roig Alliaume Blanco-Axio avocat (Me Alliaume) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Peyrard, substituant Me Slupowski, représentant Mme A, et celles de Me Alliaume, représentant l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 19 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, en contrat à durée déterminée le 6 avril 2010, et occupait la fonction de responsable des ressources humaines au sein de l'établissement de Lavilledieu (07). Elle bénéficiait de la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale et conseiller du salarié. L'association a sollicité le 9 août 2021 l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude physique. Par une décision du 8 octobre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement. Saisi d'un recours hiérarchique introduit le 6 décembre 2021 par l'association, le ministre chargé du travail a, par une décision du 26 juillet 2022, retiré la décision de rejet implicite de ce recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de la salariée protégée. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (). ". L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (). ". Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (). ".  
 3. La décision du ministre du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail du 8 octobre 2021, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique et autorisant le licenciement de Mme A, mentionne notamment les motifs pour lesquels la procédure interne à l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées a été régulièrement menée et l'absence de lien entre le licenciement envisagé et les mandats de la salariée. Elle mentionne en outre les textes qui la fonde. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux et hiérarchiques, adressés à l'administration. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ". En vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur un tel recours vaut décision de rejet. Toutefois, en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre chargé du travail peut, par une décision expresse prise dans le délai de quatre mois suivant son édiction, retirer sa décision implicite de rejet si celle-ci est illégale et statuer sur le recours hiérarchique par une décision expresse.  
 5. En l'espèce, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de Mme A par une décision du 8 octobre 2021 et le recours hiérarchique formé par l'association a été rejeté implicitement par le ministre le 8 avril 2022. Ainsi, la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de l'employeur et autorisé le licenciement de la salariée protégée est intervenue dans le délai de quatre mois suivant la naissance de cette décision implicite. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce retrait serait intervenu tardivement doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1232-1 du code du travail : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. (). ". S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu le 24 juillet 2021 une convocation à un entretien préalable à son licenciement prévu, aux termes du courrier qu'elle produit, le jeudi 5 juillet à 10 heures dans les locaux de l'association, ce courrier était visiblement entaché d'une erreur de plume quant à la date de cet entretien, la date mentionnée étant antérieure à la convocation et le 5 juillet 2021 n'étant pas un jeudi. Dès lors, la requérante, qui s'est abstenue de vérifier la date réelle de l'entretien, prévu le jeudi 5 août 2021, ne peut être regardée comme ayant été privée de la possibilité de participer à cet entretien. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure interne à l'entreprise est, pour ce motif, entachée d'irrégularité. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / (). ". Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : " Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre. / Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / (). ". Aux termes de l'article L. 2312-4 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. ". 
 8. Le premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail dispose que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. ". Ainsi qu'il est dit au point précédent, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est relative aux attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés. Le troisième alinéa du même article L. 2421-3 précise en outre que : " Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. ". Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3. ", ce qui, à défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. / A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ".  
 9. Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions citées aux points 7 et 8 que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant. 
 10. S'il résulte de ce qui précède que la consultation du comité social et économique, n'était en l'espèce, pas requise sur le projet de licenciement de Mme A, dès lors que l'association comptait moins de cinquante salariés, l'employeur a toutefois procédé à cette consultation lors d'une réunion qui a eu lieu le 6 août 2021. Si la convocation des membres à cette réunion ne comportait pas le nom de la salariée concernée, ni l'énoncé de ses mandats, il ressort du procès-verbal de cette réunion que la situation de Mme A a été présentée à l'occasion de cette réunion, en rappelant son identité, les motifs pour lesquels son licenciement était envisagé, ainsi que son mandat de membre titulaire du comité social et économique. Si son mandat de déléguée syndicale n'a pas été rappelé, celui-ci découle du précédent, et si son rôle de conseiller du salarié n'a pas été évoqué, il est extérieur à l'association, qui n'en avait pas été informée. Par suite, le comité social et économique a, en tout état de cause, été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.  
 11. En cinquième et dernier lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 12. Mme A soutient que la dégradation de son état de santé est imputable aux obstacles mis par son employeur à l'exercice de son mandat de membre du comité social et économique. Il ressort des pièces du dossier que l'association a rencontré d'importants dysfonctionnements à compter de l'année 2020, à la suite du licenciement du directeur et de difficultés économiques, et qu'un conflit a opposé notamment les représentants du personnel avec le président de l'association, assurant la direction par intérim, ce qui a notamment conduit à ce qu'ils exercent leur droit d'alerte à deux reprises, et à ce que des tensions soient constatées lors des réunions du comité social et économique, telles qu'un retard dans les convocations de ses membres et dans l'établissement des procès verbaux. Toutefois, ni les certificats médicaux versés au dossier par Mme A ni les courriels qu'elle adressait à ses collègues pour faire part, de manière générale, des mises en cause dont elle estimait faire l'objet de la part de la direction, ne permettent d' établir que la dégradation de son état de santé à l'origine de son inaptitude serait en lien avec des obstacles mis par l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées à l'exercice de ses fonctions représentatives.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 K. Azag 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,