1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

Selon l'article 2426 du même code, la date d'inscription d'une hypothèque est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. 9.

périmée pour contester le projet de distribution, - que les sûretés relevant des dispositions de l'article 2426 du code civil prennent dates selon les dispositions de l'article 2434 du même code et voient

Il fait valoir : - que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374-2 du code civil (ancien article 2103-2) permet à la Banque de bénéficier de sa garantie sur la totalité du bien, qu'il

Elle n'a pas toutefois procédé à l'inscription, requise par l'article 2426 2° du code civil, de l'hypothèque légale instituée par l'article L. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ni de l'hypothèque

se réservant de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble, en cas de non-paiement à la date ci-dessus prévue du 15 février 2009, et déclarant être parfaitement informé des articles

biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour des lot ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles, en le forme prévue aux articles

26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du code de procédure civile] et les règles régissant

2108 devenu l'article 2379, alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai de deux mois à

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence en la forme prévue aux articles

; que cette inscription a été renouvelée à deux reprises que toutefois la demande d'autorisation de conversion de l'hypothèque provisoire en inscription définitive sera écartée par application des articles

que cette inscription a été renouvelée à deux reprises ; que toutefois la demande d'autorisation de conversion de l'hypothèque provisoire en inscription définitive sera écartée par application des articles

- condamner madame [H] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du syndicat des copropriétaires du [...], [...] et [...] ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Y faisant droit, DECLARER que les frais liés à liés à l'accident du travail en date du 24 mars 2021 déclaré par Monsieur [F] [U] et pris en charge doivent être imputés au compte spécial prévu par l'article