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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2302551_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009420_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103655_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205863_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102399_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

a` tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit a` vendre l'arme a` une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée a` l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600944_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

tout détenteur d’une arme des catégories B, C et D de s’en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l’article L

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303712_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00997_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211067_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02049_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102365_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815868

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37a

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

DE CATEGORIE 1 OU 4, courant novembre 2006, à COMPIEGNE, infraction prévue par les articles L. 2339- 5 AL. 1, L. 2336- 1 § I 2, L. 2331- 1 du Code de la défense, les articles 23 1, 24, 25, 26, 27, 28,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307218_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205686_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101368_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401440_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302834_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026008_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle

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