ALORS QUE le non respect de la procédure conventionnelle de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle constitue une garantie de fond ; que l'article 2332 de la circulaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332, 1° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur

X... qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2332 du code civil

Si l'article 2332-1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.

que les privilèges des salariés conformément aux termes de l'article 2332-2 du code civil ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les cotisations dues par Mme X...au titre des années

Z... ès qualités, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement du 16 février 2012 : - infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, - dit qu'en application de l'article 2332-2 du code civil

16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'article 2332 de la circulaire PERS du 846 du 16 juillet 1985 prévoit que le salarié traduit devant la sous-commission de discipline et du contentieux

Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.

appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ; en l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées ; si l'article

Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.

barreau de Paris, toque : P0211 ayant pour avocat plaidant Me Hubert Y..., avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Sabathé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

PATMIC, conformément aux dispositions de l'article L.622-22 du Code de commerce ; - Constater la reprise de l'instance ; - Fixer et inscrire définitivement la créance privilégiée (art. 2332, 1°, du Code

Par arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions pour violation de l'article 2332, 1o du code civil, en rappelant que le privilège du bailleur porte sur tous les

En matière de contributions directes et de taxes assimilées, il souligne que le privilège accordé par l'article 1920 est un privilège de premier rang, dont les articles 2331 et 2375 du code civil déterminent

créanciers privilégiés ou hypothécaires; qu'aux termes de l'article 2332 - 3° du Code civil, constituent une créance privilégiée les frais engagés pour la conservation de la chose ; qu'en omettant de

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.