application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, le Crédit mutuel demande à la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2288, 2298, du code civil, Vu l'article 1348 al 2

450 du code de procédure civile

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

-sur l'information annuelle de la caution L'article 2293 du code civil énonce à son alinéa 2 que lorsqu'un un cautionnement indéfini est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par

L.313-22 du Code Monétaire et Financier; que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil prévoit également que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le

de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière

Sur l'information annuelle des cautions : Invoquant les dispositions de l'article 2293 du code civil, selon lesquelles l'absence d'information annuelle des cautions emporte déchéance de tous les accessoires

[L] [B] tend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à sa charge, en violation des dispositions de l'artile 2302 du code civil, voire de l'article L. 341-6 du code de la consommation, une

[E] [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

du code civil (anciennement article 1116) entraînant l'annulation du contrat de cautionnement souscrit par M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

[E] fait valoir qu'aux termes des articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier, le manquement à l'obligation d'information de la caution emporte la déchéance de tous les accessoires

L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, de lui notifier chaque année l'état de la dette de la société cautionnée, la Société Générale ne produisant à cet égard qu'un

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

Il a également considéré au visa de l'article 1171 du code civil, que M.

Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2292, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte de cautionnement établi