LE 21 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1966-1 PRECITE ; QUE CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975, INTERROMPU LA PRESCRIPTION

Allemagne - 10138/11 Arrêt 6.4.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Couple marié assujetti conjointement à l’impôt ecclésial au titre de l’appartenance de l’épouse à une paroisse

L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles 217 et 218 du code de procédure pénale.

The court also stated that the applicant’s case did not disclose any of the grounds for release provided by Article 218 of the Code of Criminal Procedure.

The court also stated that the applicant’s case did not disclose any of the grounds for release provided by Article 218 of the Code of Criminal Procedure. 14.

relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article

147 ET 150 DU CODE PENAL, TRANSFORMANT EN DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE

Par ailleurs, si elle a choisi, comme le permet l'article 218 A du code général des impôts, d'effectuer ses déclarations de résultats au lieu de son siège social et si elle exerce son pouvoir de direction

commissariat aux comptes autorisent expressément le cumul d'un mandat d'administrateur avec un contrat de travail ; - que la partie adverse ne peut davantage prétendre que l'exception prévue par l'article

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

de l'article 271-1 du code général des impôts et des articles 218, 219.a) et 223.1 de l'annexe II au même code, déduire la totalité de cette taxe de celle dont il est redevable au titre de ses propres

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.

    Article 218 § 1 provides that in simple matters, where there is no need to undertake separate examination proceedings, an administrative body is obliged to issue a decision within a period

pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ..." et qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu de l'ARTICLE