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180 032 résultats pour « article 218 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200265

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200263

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200264

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412459

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

CCAS doit régler à la bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt et qu'il lui remboursera les prestations, taxes et fournitures individuelles prévues à l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:198

CJUE

11 mars 2021

11 mars 2021

#Opinion pursuant to Article 218(11) TFEU – Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention) – Signature by the European Union – Draft conclusion

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027542903

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

218-1 du règlement général de l'AMF permet le respect, par ces personnes, de leurs obligations légales ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'article 218-1 du

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008125185

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'après avoir jugé que la décision par laquelle l'administration fixe le lieu d'imposition d'une personne morale dans les conditions prévues au 1. de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba9d

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

, ENSEMBLE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REGULARITE DES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION RELEVE DU SEUL CONTROLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164280

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ainsi que les pièces indivisibles de la décision prise pour l’établissement de la liste spéciale des électeurs à la consultation sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00878

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

son arrêt du 17 novembre 2008 que " les contestations opposées par les appelants quant à la validité des inscriptions d'hypothèques sont de la compétence du juge de l'exécution par application de l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

218-1 du règlement général de l'AMF permet le respect, par ces personnes, de leurs obligations légales ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l'article 218-1 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD004283706

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

Le formulaire de procès-verbal porte un texte standard «   prêta serment conformément aux articles 218 et 219 du Code de procédure civile, après avoir apposé sa main droite sur l'Evangile   »

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735135

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 218 et 226 du code de la famille et de l'aide sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 218 du code de la famille

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb95a

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615557

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

QUE L'ARTICLE 218 A. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE "L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI AU LIEU DU PRINCIPAL

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200051

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de clôture des inscriptions sur la liste électorale référendaire, qu'il ne pouvait solliciter son inscription avant sa majorité et qu'il remplissait les conditions prévues par le paragraphe e) de l'article

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999164

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

participation ... à la part de bénéfices correspondant aux droits ... des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration", l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109944

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Le premier requérant informa le tribunal qu’il n’était pas chrétien orthodoxe, mais athée pour ne pas prêter le serment religieux prévu par l’article 218 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

Source officielle