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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2308459_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473727.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401083_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207105_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2431087_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l’article 1912 du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007982_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003843_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105282_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2124614_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200419_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives. / 2° bis des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2213987_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100382_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2410818_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff93dcdc6046d478a4450

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2001086_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905450_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

Source officielle

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