La société intimée parvient à démontrer que des frais de poursuite résultaient à concurrence de 5% du montant du débit « quelque soit la nature de la saisie » par application de l'article 1912 du CGI.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Il est notamment soutenu que l'avis à tiers détenteur ne donne pas lieu à des frais au sens de l'article 1912 du Code général des impôts et que l'envoi de l'avis à tiers détenteur n'a pas à être précédé

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le trésorier ne justifie pas de l'envoi préalable

majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ". 10.

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. /2.

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article