[PS] [WO], domicilié [Adresse 12], 183°/ à M. [PH] [GK], domicilié [Adresse 52], 184°/ à Mme [AX] [EK], domiciliée [Adresse 85], 185°/ à M. [BJ] [FD], domicilié [Adresse 90], 186°/ à M.

Il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés par l'officier

146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le

[VX] [XJ], domicilié [Adresse 26], 182°/ Mme [ER] [XJ], domiciliée [Adresse 134], 183°/ M. [BF] [HC], domicilié [Adresse 152], 184°/ M. [NV] [CX], domicilié [Adresse 51], 185°/ M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

37 of the Code of Criminal Procedure, read in conjunction with Article 180 of the Code of Civil Procedure, see paragraphs   28-29 below). 23.

A ETE HOSPITALISE DANS UN SERVICE PSYCHIATRIQUE OU SON ETAT A ETE CONSIDERE COMME GRAVE PAR LE PSYCHIATRE QUI L'A EXAMINE ET QUI A CRU DEVOIR COMMUNIQUER SON DIAGNOSTIC PESSIMISTE AUX PARENTS DU MALADE

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601

ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai

700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

et à son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel, régulier en la forme, interjeté le 18 septembre 1998, soit hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; "

700 du code de procédure civile.

l'origine d'erreurs dans la rédaction des actes ; - l'avis émis par le service consulaire est partial et entaché d'un défaut d'examen ; - les articles 175, 176 et 180 du code civil et l'article 601

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

785 du code de procédure civile.