résulte des dispositions de l'article 180 du code civil que le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux ou par celui

[Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter

1315 du Code civil, et alors que d'autre part, en statuant par une motivation abstraite et générale sans préciser concrètement et en fait quelles menaces Mme Y... aurait subies, la cour d'appel a privé

181 du code civil ; Mais attendu que dès lors que l'arrêt prononce la nullité du mariage tant sur le fondement de l'article 146 du code civil pour défaut de consentement de l'épouse que sur celui de

la loi personnelle des époux ; que les conditions de fond du mariage s'apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux ; qu'il résulte des dispositions de l'article 180 du code civil

146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure

[M] [J] irrecevable comme dépourvu de qualité à agir en nullité du mariage s'il entendait fonder sa demande sur les dispositions de l'article 180 du code civil, - statuer ce que de droit sur les frais

Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l'article 180 du code civil ; le dossier a fait l'objet d'une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n'ayant pas déposé de conclusions signifiées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code

de l'année de naissance, en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que les mentions obligatoires, à savoir les dates de naissance des parents, ne figurent pas sur les actes

En outre, le jugement en litige vise l'article 201 du code civil guinéen qui précise que lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans les délais prévus à l'article précédent, l'officier de l'état civil

présentés n'étant pas conformes à l'article 601 du code de procédure civile et à l'article 180 du code civil guinéens.

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

, en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen. 13.

3 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française, et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981