- les conclusions des requérants à fin de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; - les dispositions du a de l'article

En ses écritures notifiées le 18 mars 2022, l'EURL l'Orangerie demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1787 et 1331-1 du code civil, de : - débouter la société Bruno Rabut de son appel

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

1103 du code civil, 1153 et 1154 du code civil devenus les articles 1231-3 et 1799-1 du code civil de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl Foncière développement à lui payer la somme

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. » L'article 1789 du code civil, quant à lui, dispose que : « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si

de la société ETS LEVIGNE ; que l'action engagée par la société NSE INTEGRATION trouve en conséquence son fondement dans un contrat d'entreprise, plus précisément de louage d'industrie au sens de l'article

1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions la SARL [R] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1134 et 1789 du code civil, que : - dans le contrat d'intégration les usages communément

[C] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1115, 1240, 1789, 1928 et 1933 du code civil, de : dire bien appelé, mal jugé ; => réformer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Maubeuge

de la déclaration de l'héritier (article 790 du code civil).

une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article

d'entreprise prenant la forme d'un contrat de sous-traitance, de travaux d'usinage sur des éléments d'un ensemble industriel démonté et devant faire l'objet de modifications ; Attendu qu'aux termes de l'article

1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage

, 217-4 du code de la consommation, 1353, 1789 et 1792-6 du code civil : - qu’il soit constaté que l’action des époux [E] ne peut être fondée que sur la garantie de parfait achèvement prévue par l’article

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2017, la société Triselec et son assureur, la SMACL, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1137, 1147 et 1789 (anciens) du code civil

de l'article 699 dudit code.

Par jugement contradictoire en date du 14/06/2024, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1103, 1104 et 1362 du code civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce