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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.
Source officielleLoyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du
Source officielleService des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En matière de baux commerciaux, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble, en vertu des dispositions de l'article R. 145-23, troisième alinéa, du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
65a82985228119c903226a55
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 145-1 et suivants et R. 145-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, A titre principal
Source officielleLoyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 145-4 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6633da44c0d3e3fe99d179f3
2 mai 2024
2 mai 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielleLoyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
1 avril 2025
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c
2 février 2024
2 février 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire EXPOSE DU LITIGE
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d9923b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 07 Juin 2024 tenue publiquement
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbcda9d5adc26061f20e
9 avril 2025
9 avril 2025
R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière DÉBATS À l'audience du 09 Avril 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
661041a0c9ea95b316fe1d2b
4 avril 2024
4 avril 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS Décision rendue sans audience JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda68
1 avril 2025
1 avril 2025
R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 ENTRE LES PARTIES :
Source officielleLoyers commerciaux
659d9d7caa704a07f4934347
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 12 Décembre 2023 tenue publiquement
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fd4c8a1343b8cd6257a
25 avril 2024
25 avril 2024
R.145-23 du code de commerce, seul le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour connaître d’un litige né du bail commercial du 25 septembre 1995 s’agissant du lieu de situation de l’immeuble.
Source officielleLoyers commerciaux
682390967e21a56f624edd13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article R 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source officielleLoyers commerciaux
65b163fcb9f94e984650cf6f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301209
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil
Source officiellePage 5 sur 1287