Tribunal JudiciaireLoyers commerciaux
Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 10 juillet 2024
- ECLI
- 668ed1782980a82f59d9923b
- Date
- 10 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/05397 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVCA N° MINUTE : 3 Assignation du : 22 Mars 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [E] [Adresse 7] [Localité 11] Monsieur [N] [H] [Adresse 4] [Localité 12] Monsieur [U] [A] [Adresse 6] [Localité 11] Monsieur [J] [A] [Adresse 13] [Localité 8] Monsieur [Y] [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [G] [B] [E] [Adresse 6] [Localité 11] Madame [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] Madame [W] [E] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [O] [E] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [D] [Z] [Adresse 5] [Localité 14] Madame [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [M] [H] [Adresse 4] [Localité 12] tous représentés par Maître Marie-Clémence MUTELET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0152 DEFENDERESSE S.A.R.L. PUB MONTMARTRE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Maître Sylvie DERICAND, avocate plaidante, avocate au barreau du Val de Marne, vestiaire Créteil #255 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 07 Juin 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 22 Mars 2023 à la demande de Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et de Madame [M] [H] à l’encontre de la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 28 juin 2024, Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et Madame [M] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE. La S.A.R.L. PUB MONTMARTRE accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et de Madame [M] [H] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 10 juin 2024. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et Madame [M] [H] à l’encontre de la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE ; Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE à l’encontre de Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et de Madame [M] [H] ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à PARIS, le 10 juillet 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER S. FORESTIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Loyers commerciaux
- Date
- 10 juillet 2024
Référence
668ed1782980a82f59d9923b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA