Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 2 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/10932
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VU5


N° MINUTE : 1

Assignation du :
23 Août 2023


Jugement de réouverture des débats

[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 02 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. REFLETS DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Ghislaine BENAYOUN SIMONET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #L0135



DEFENDERESSE

S.A.S. PEC MARENGO
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillante






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Manon PLURIEL, Greffière


DEBATS

Sans débats

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire






EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 19 et 22 décembre 2011, en renouvellement d'un bail précédent, la société MSEOF MARENGO I SA a donné à bail commercial à la société REFLETS DE PARIS des locaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 8], à l'angle de la [Adresse 10] et de la [Adresse 9], pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020, l'usage exclusif de « commerce d'articles et souvenirs de Paris et bijoux fantaisie » et un loyer annuel de 14.400 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 septembre 2020, la société REFLETS DE PARIS a sollicité de la société PEC MARENGO SAS le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de neuf ans et « dans le respect des dispositions de l'article L 145-34 du Code de commerce ».

Selon mémoire préalable, signifié le 30 novembre 2022 par acte de commissaire de justice à la société PEC MARENGO SAS, la société REFLETS DE PARIS a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 15.820,72 euros hors taxes et hors charges par an.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 23 août 2023, la société REFLETS DE PARIS a assigné la société PEC MARENGO SAS à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2024 à laquelle la société REFLETS DE PARIS était représentée par son avocat.


Aux termes de son assignation, la société REFLETS DE PARIS demande au juge des loyers commerciaux de : 

- dire et juger que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de neuf années aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré à compter du 1er janvier 2021 ;
- fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er janvier 2021 au prix annuel de 15.820,72 euros hors taxes et hors charges ;
- dire et juger que le loyer trop versé lui sera remboursé par la société PEC MARENGO SAS et poretra intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2021, date de prise d'effet du bail ;
- condamner la société PEC MARENGO SAS au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société PEC MARENGO SAS aux entiers dépens de l'instance.

L’affaire a été initialement mise en délibéré au 27 février 2024.


MOTIFS

Aux termes de l’article 444 du code procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l'espèce, la société REFLETS DE PARIS a demandé le renouvellement du bail à la société dénommée PEC MARENGO SAS, dont le siège social se situe [Adresse 7], a notifié son mémoire préalable à celle-ci et l'a également assignée à comparaître alors qu'il apparaît que le contrat de bail a été conclu avec la société dénommée MSEOF MARENGO I SA ayant son siège social [Adresse 4]. 

S'il ressort de l'extrait Kbis de la société PEC MARENGO SAS à jour au 22 novembre 2022 que le 18 septembre 2027 son siège social a été transféré du [Adresse 3] au [Adresse 1] et qu'elle a été transformée en société par actions simplifiée de droit français à compter du 10 août 2017, il s'avère que l'ancien siège social n'est pas celui indiqué au bail et surtout qu'il n'est mentionné aucune modification de la dénomination de société MSEOF MARENGO I SA en société PEC MARENGO SAS.

Il n'est pas davantage justifié que la société PEC MARENGO SAS viendrait aux droits de la société MSEOF MARENGO I SA.

Dès lors, il n'est pas établi que la société PEC MARENGO SAS est propriétaire et bailleur des locaux litigieux.

Par conséquent, il y aura lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que la société REFLETS DE PARIS justifie de la qualité de bailleur de la société PEC MARENGO SAS.

Les demandes et dépens seront réservés.



PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mercredi 6 mars 2024 à 9 heures 30 ;

Invite la société REFLETS DE PARIS, représentée par son avocat Maître BENAYOUN SIMONET, à justifier de la qualité de bailleur de la société PEC MARENGO SAS ;

Réserve les demandes et dépens.


Fait et jugé à PARIS, le 02 février 2024.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. PLURIEL S. FORESTIER