Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 22/11145 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX4ZK


N° MINUTE : 2

Assignation du :
15 Septembre 2022

Injonction à une médiation

[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 23 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. STAR ARC
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0129



DEFENDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0162





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en ressort




Vu l’assignation délivrée le 15 septembre 2022 par la SARL Star Arc à la SCI du [Adresse 5] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir à titre principal fixer le prix de loyer du bail renouvelé liant les parties à compter du 1er janvier 2021 à la somme 48.000 euros hors taxes et hors charges par an ;

Vu le jugement rendu le 2 juin 2023 par lequel le juge de loyers commerciaux a désigné en qualité d'expert Madame [F] [X] avec mission de rechercher la valeur locative des lieux sis [Adresse 5] à [Localité 8] à la date du 1er janvier 2021 ;

Vu le jugement du 16 juin 2023 par lequel le juge des loyers commerciaux a constaté la caducité de la désignation de l'expert judiciaire ;

Vu la requête afin de relevé de caducité adressée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 septembre 2023 au greffe et le jugement rendu y faisant droit et autorisant la société STAR Arc à s'acquitter de la provision de 3.500 euros au titre de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire ;

Vu l’intervention volontaire de la SELARL Fides désignée par le tribunal de commerce de Paris suivant jugement rendu le 8 décembre 2023 en qualité de mandataire judiciaire de la société Star Arc, placée en redressement judiciaire, 

Vu les débats à l’audience du 16 janvier 2024 lors de laquelle l’affaire a été rappelée aux fins que les parties se prononcent sur l’opportunité de poursuivre la mesure d’expertise dans la mesure où, par jugement rendu le 12 septembre 2023 revêtu de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties au 20 novembre 2020 ;

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l’audience, il est apparu la possibilité de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire et l'affaire présente en effet des critères d'éligibilité à une mesure de médiation.

Il paraît en effet particulièrement opportun que les parties puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient, en l'absence de réponse positive formelle des parties sur la mise en place d’une mesure de médiation, de les enjoindre à rencontrer un médiateur avant le 30 janvier 2024 conformément aux dispositions des articles 127 et 780 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter via des messages électroniques au greffe qu'il soit ordonné par le juge des loyers commerciaux une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d'information, soit à l'issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux. Le médiateur fera parvenir au juge des loyers commerciaux un document signé des parties indiquant leur accord pour la mise en place d'une mesure de médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition de ses honoraires convenue entre les parties.

Il sera rappelé qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, et que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire non susceptible d'appel,

Enjoint les parties de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

 Mme [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 15 mars 2024

Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant, accompagnées de leurs conseils ;

Rappelle que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur ;

Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge des loyers commerciaux, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

Dit que dans l'hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, ils en informeront immédiatement par message RPVA le juge des loyers commerciaux,

Dit que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux ;

Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu'il adressera au juge des loyers commerciaux en cas d'impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d'absence d'une partie ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 23 avril 2024 à 9h30 pour vérification du respect de l'injonction et suite à donner à la prcoédure, les parties étant invitées le cas échéant à prendre toutes écritures utiles pour cette date ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024

La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL S. GUILLARME