Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005299_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils sont fondés à bénéficier des dispositions du 1° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts ; - ayant bénéficié d'un dégrèvement de la taxe d'habitation de l'année
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1414 C alors applicable pour l'année 2020 : " I. - 1.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1904999_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204089_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 1414 C dudit code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008461_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1414 A de ce code : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907514_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1414 A du même code : " I.
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44f72
11 octobre 1989
11 octobre 1989
1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile avaient été portées à la connaissance du débiteur, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c39
8 février 1978
8 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2107054_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 C de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200131_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1414 du même code : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : () IV. - Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C,
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622130
9 novembre 1987
9 novembre 1987
30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116321_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes du II de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102062_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
I de l’article 1414 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2007182_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501795_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
travaux, suite à un dégât des eaux survenu le 12 juillet 2023 ; - en conséquence du dégât des eaux le bien est devenu insalubre - il y a lieu de l'exonérer de taxe d'habitation en application de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614529
24 mai 1978
24 mai 1978
DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2107263_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2100067_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1414 C dudit code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2207897_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 1414 C du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101214_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1417 du même code, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Les dispositions [du] 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant
Source officiellePage 5 sur 855