TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis au 1 rue des musiciens à Thonon-les-Bains (74). 
 Il soutient que : 
 - le bien n'a pu être loué de juillet 2023 à mars 2024 en raison des travaux, suite à un dégât des eaux survenu le 12 juillet 2023 ; 
 - en conséquence du dégât des eaux le bien est devenu insalubre 
 - il y a lieu de l'exonérer de taxe d'habitation en application de l'article 1414 du code général des impôts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Au soutien de sa demande d'exonération, M. A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1414 du code général des impôts. Il résulte de l'instruction qu'il ne développe à l'appui de sa contestation aucun moyen opérant. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.