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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2106074_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - il est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 1391 du code général des impôts ; - il se trouve dans une situation financière délicate.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2101595_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308546_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Estimant que ces derniers ouvrent droit, à hauteur d'un montant de 2 781 648 euros, après déduction d'une subvention perçue, au bénéfice du dispositif de faveur prévu à l'article 1391 E du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2206599_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1417 de code, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100289_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C n'est pas fondé dès lors que la condition quant au revenu fiscal de référence telle que prévue à l'article 1391 n'est pas respectée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402465_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'office public de l'habitat de l'agglomération d'Epinal - Epinal Habitat, a sollicité le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par les dispositions de l'article 1391
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102054_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'office public de l'habitat de l'agglomération d'Epinal - Epinal Habitat, a sollicité le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par les dispositions de l'article 1391
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411805
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Elle a sollicité de l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts et à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie réalisés en 2010 sur
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411806
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Elle a sollicité de l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts et à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie réalisés en 2011 sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208697_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, la société Clésence est fondée à soutenir que les dépenses litigieuses sont au nombre des dépenses déductibles en application de l’article 1391 C du code général des impôts. 4.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... soutient que : - il remplit l’ensemble des conditions pour le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1391 du code général des impôts ; il est âgé de plus de soixante-quinze
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'office public Lille Métropole Habitat, qui soutient pouvoir prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'amélioration
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303999_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a bénéficié jusque-là de l'exonération prévue au I de l'article 1391 du code général des impôts dès lors qu'elle cohabite avec Mme B A, soutien de famille, et qui dispose de
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797214
22 mai 2017
22 mai 2017
Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie
Source officielleJuge Unique
DTA_2100688_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631193
21 février 2018
21 février 2018
L'article 1391 C du code général des impôts dispose que : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation
Source officiellePage 5 sur 1697