[F] [L] n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[Y] et Mme [Y] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

[A] [I] et Mme [J] [I] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cités par acte délivré par remise à étude, M.

[K] [Z] et Mme [G] [Z] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

[Z] [L] et Mme [O] [W] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

[Z] [U] et Mme [N] [J] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

10-1 de la loi du 6 juillet 1965, - 1500 euros à titre de dommages-intérêts, - 1500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[U] [V], sur le fondement des articles 1310 et 1240 du code civil, 31, 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, sollicite de : “A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevable l’action de la société AMERICAN

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

1343-2 du code civil, - condamner solidairement la société Natal Développement et Mme [D] à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger

Sur la nature des obligations du locataire Aux termes de l’article 1310 du Code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale