Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1310 du Code civil italien et 1er de la convention ; alors, de quatrième part, que faute d'avoir précisé de qui émanaient

- les cautionnements en question sont commerciaux et par conséquent au visa de l’article 1310 du Code civil, les trois défendeurs sont de plein droits solidairement tenus au paiement de la dette.

1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

En application de l'article 1310 du code civil et faute de justifier d'une cause de solidarité, il n'y pas lieu de condamner solidairement les défendeurs.

En outre, aux termes de son article 2, il les a condamnés à verser à la commune la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable

Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Mme [G] rappelle qu'en application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle mais ne se présume pas.

/11463, - débouter Mme [X] [S] de ses demandes de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

Au vu des dispositions de l’article 1310 du Code Civil, aucune stipulation de nature contractuelle ni aucune disposition légale ne justifie le caractère solidaire de la condamnation prononcée au titre

Aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement