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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ca734464ca4fd75d3
10 octobre 2019
10 octobre 2019
En application de l'article L. 4121'1 du code du travail il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit notamment mettre en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc310e633183e2ee17a08
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce, En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf37
26 juin 2008
26 juin 2008
une indemnité de 120 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94520
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article 1235-4 du code du travail, la société Lamines Marchands Européens devra également rembourser les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79b
29 mai 2012
29 mai 2012
, les dispositions de l'article 1235-4 du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer dans les cas prévus à l'article 1235-5 du code du travail, que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035aa796d186e0e7808864d
18 mars 2016
18 mars 2016
La SCA EURO DISNEY ASSOCIES demande à la cour de : Vu les articles L.1332-4 et L.1232-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu le règlement intérieur de la société des
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleChambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc01
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[T] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60347fbb1923586d8365207f
29 novembre 2016
29 novembre 2016
MOTIFS Sur la validité du licenciement notifié par société BPCE Selon les dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail 'lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition
Source officielle7ème Ch Prud'homale
627df9630d41e0057d43e72c
12 mai 2022
12 mai 2022
nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code du travail et il est tenu (article L4121-1 du code du travail ) d' une obligation de sécurité de résultat en matière de protection
Source officielleChambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6af
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et la motivation de cette lettre fixe les limites
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f7
26 juin 2012
26 juin 2012
1235-4 du code du travail dans la mesure où il apparaît que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10162
16 février 2022
16 février 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ba388e414054bb412222
1 juillet 2010
1 juillet 2010
ou lourde ou sur le décès ou une invalidité dans les limites ci-dessus prévues, peu important que le licenciement soit fondé, ou non ; que, dès lors, cette indemnité se cumule avec l'indemnité de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92523
9 juin 2015
9 juin 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur les journées d'animation des samedis : En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a93
17 septembre 2014
17 septembre 2014
indemnités de chômage qui ont été versées à Madame X...Carole, par cet organisme dans la limite de six mois d'indemnités et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du Travail ; DIT que conformément
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde721c69882b4ad85b828d
29 juin 2018
29 juin 2018
MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officiellePage 5 sur 2833