CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

55 821 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60722

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60728

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60704

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf6070c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02360

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

1233-4 du Code du Travail; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Laurent X..., le licenciement de ce dernier ne peut qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; **** Attendu encore, qu'aux termes de l'article 1233-4 du code du travail, " Le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea30

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Mickaël X..., le licenciement de ce dernier ne peut qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; **** Attendu encore, qu'aux termes de l'article 1233-4 du code du travail, " Le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea40

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Stéphane X..., le licenciement de ce dernier ne peut qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; **** Attendu encore, qu'aux termes de l'article 1233-4 du code du travail, " Le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9fcdc6046d4733470b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail : 6 260,94 euros nets.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01387

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040debd7282443856858

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01576

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant sans constater l'existence d'offres précises et individualisées adressées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00343

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de poste ne pouvait en conséquence de son inexistence lui être proposé la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00295

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 1233 ' 4 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe les recherches doivent s'étendre aux autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait

Source officielle

Page 5 sur 2792

← PrécédentSuivant →