1233-4 du Code du travail ; 6.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition de transfert des contrats de travail au sein d'une société ne faisant pas partie du même groupe que l'employeur ne relève pas de l'article L. 1233

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit

aux débats ; que l'existence d'un tel lien entre des sociétés n'est en soi pas suffisante pour retenir l'existence d'un groupe au sens de l'article L. 1234-4 du code du travail ; qu'encore faut-il que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que, compte

1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 9 février 2010 par la société Sonadia en qualité de conseillère commerciale, a

L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article 1233-4 du Code du travail ; 6.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

L. 1233-16 du code du travail, et sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

à eu recours au chômage partiel ; Considérant qu'il reste à la Cour à examiner si l'employeur à satisfait à son obligation de reclassement qui est une obligation de moyen ; Qu'il résulte de l'article